Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion du Ministre du Territoire, François Desquesnes, a adopté aujourd’hui en première lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial (CoDT).
Le 23 juillet 2024, suite aux demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, le Gouvernement décidait de reporter partiellement l'application du Code de développement territorial (CoDT) afin d’éviter une surcharge administrative aux communes et porteurs de projets.
Cette décision a permis d’entreprendre un travail législatif autour de deux axes :
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D’une part, la simplification administrative, notamment en matière de dispense de permis ;
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D'autre part, sur la nécessité de préciser la notion de « risque naturel ou contrainte géotechnique majeurs »
Le travail a pu être finalisé sur le premier axe: la simplification administrative qui fait l’objet du projet d’arrêté adopté en première lecture ce jour.
Les modifications proposées du CoDT apportent une plus grande flexibilité et simplification des démarches administratives pour les citoyens, les professionnels et les communes.
En pratique, le projet vise notamment à supprimer les permis pour :
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L'installation de volets, de grillages ou de garde-corps non visibles depuis le domaine public
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L’ouverture, la modification, l’obturation de baies en toit plat,
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La construction d’un garage pour mode de transports actifs (parking à vélos, par exemple) en façade avant d’un bâtiment,
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La construction d’un abri pour vélos conçu avec des barrières légères en métal ou en bois.
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Le placement d’infrastructures couvertes de stationnement pour les engins de mobilité active
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L’installation des terrasses pour l’HoReCa (superficie portée de 50 à 100 m²)
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La reconstruction des berges après une calamité naturelle (dans un délai de 5 ans),
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Les actes et travaux d’entretien sur une ligne ou un câble sous certaines conditions,
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L'installation de modules de production d'électricité ou de chaleur à partir de l'énergie solaire tant pour les bâtiments que pour les structures artificielles existantes (panneaux solaires sur les toits ou au sol dans certaines zones)
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L'installation de pompes à chaleur, domestiques ou industrielles, dans les zones ne présentant pas de risques d'inondation.
Cette modification du CoDT visera aussi à faciliter les réponses urgentes aux crises en accélérant les démarches administrative
François Desquesnes, Ministre du Territoire, va désormais soumettre le texte aux avis du Groupe Transversal Inondation, de l’Union des villes et communes de Wallonie et du pôle "Aménagement du territoire" du CESE-W.
La création de nouvelles exonérations de permis d’urbanisme, illustre concrètement la volonté du Gouvernement wallon de simplifier les démarches des citoyens et la charge administrative des communes.