Le décret révisant le texte du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Wallonie a été voté ce mercredi 2 septembre par le Parlement wallon. Le Gouvernement wallon en prendra acte ce jeudi 3 septembre. Cette adoption marque une étape importante dans la modernisation du fonctionnement du transport public wallon. Le cadre actuel, vieux de près de 40 ans, ne correspondait plus à la réalité institutionnelle et opérationnelle du secteur. Depuis 1989, le paysage a profondément évolué : régionalisation du transport public, évolution du cadre européen et, en 2018, fusion des 5 TEC et création de l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW) et de l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT).
Clarifier les rôles pour rendre le système plus efficace
La réforme poursuit un objectif : simplifier le fonctionnement du transport public wallon, mieux distinguer les responsabilités et rendre chaque acteur davantage responsable de ses missions et de ses résultats.
Le Gouvernement wallon fixe les grandes orientations, les obligations de service public et les moyens budgétaires engageants. Il conclut le Contrat de Service Public avec l’OTW et contrôle l’atteinte des objectifs.
L’Autorité Organisatrice du Transport voit, de son côté, son rôle stratégique renforcé. Elle suit les objectifs du Contrat de Service Public et évalue les résultats. Tous les six mois, elle remettra un rapport de synthèse au Parlement, qui sera également rendu public.
L’AOT aura aussi un rôle accru de coordination. Elle devra veiller à ce que les besoins du transport public soient pleinement intégrés dans les projets d’aménagements routiers sur le réseau régional : priorité aux bus aux carrefours, bandes d’insertion ou réservées, amélioration de la fluidité des transports collectifs.
Cette organisation permet de mieux distinguer les responsabilités : le Gouvernement fixe le cap, l’AOT veille au cadre stratégique et au suivi des résultats, et l’OTW organise concrètement le service sur le terrain.
Davantage d’autonomie pour l’OTW, avec une obligation de résultats
Le décret renforce parallèlement l’autonomie opérationnelle de l’OTW. Dans le respect des orientations fixées par le Gouvernement et du Contrat de Service Public, l’opérateur pourra adapter plus directement son offre aux réalités du terrain.
Il pourra notamment agir sur son plan de transport, ses lignes, ses itinéraires, ses horaires ainsi que sur sa politique commerciale et tarifaire dans le cadre légal prévu.
L’objectif est de sortir d’un fonctionnement dans lequel certaines adaptations nécessitent des validations administratives successives. L’OTW pourra agir plus rapidement, tout en étant davantage responsabilisé sur les résultats obtenus. Cette autonomie sera donc accompagnée d’objectifs précis, mesurables et évalués, notamment en matière de fiabilité, de fréquentation, de qualité du service, d’accessibilité et d’efficacité.
« Avec cette réforme, nous voulons un cadre plus clair, plus simple et plus efficace. L’OTW dispose de davantage de capacité d’action et chacun est responsabilisé sur ses résultats. L’objectif est très concret : permettre à LETEC d’agir plus rapidement et plus efficacement au bénéfice des voyageurs. Nous donnons plus de liberté à l’entreprise publique régionale pour adapter son offre mais avec une exigence forte de résultats et de transparence », souligne François Desquesnes, Ministre wallon de la Mobilité.
Une politique tarifaire plus équitable et encadrée
Le décret distingue les bénéficiaires d’une gratuité complète, ceux qui bénéficient de réductions généralisées et ceux qui peuvent bénéficier d’avantages sous certaines conditions. Les gratuités sont désormais mieux encadrées et ciblées ; elles concernent notamment les enfants de moins de 12 ans. Des réductions doivent être prévues pour les personnes en situation de précarité, les jeunes et étudiants ou encore les familles nombreuses. Objectif : concentrer les avantages tarifaires là où ils sont les plus utiles et garantir une utilisation responsable des moyens publics.
Mieux lutter contre la fraude et les incivilités
Le décret modernise enfin le cadre relatif à la fraude et aux incivilités sur le réseau LETEC afin de mieux protéger les voyageurs, les chauffeurs et les contrôleurs. Il précise les comportements sanctionnables, les moyens de constatation et les procédures de sanction, en s’inspirant notamment des mécanismes déjà existants auprès d’autres opérateurs belges. Des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 500 euros pourront être prévues, ainsi que des mesures alternatives comme la médiation locale ou la prestation citoyenne. Des garanties spécifiques sont prévues pour les mineurs.
Le nouveau dispositif renforce également les garanties de procédure, avec une distinction claire entre les agents chargés de constater les infractions et ceux compétents pour prononcer les sanctions. L’utilisation des données et des caméras est, elle aussi, strictement encadrée, dans le respect de la vie privée et du RGPD.
L’adoption de ce décret illustre la volonté de la Wallonie de moderniser le transport public avec responsabilité, agilité, transparence et efficacité, en donnant davantage de capacité d’action à LETEC tout en renforçant l’évaluation des résultats et en veillant à ce que chaque euro public soit utilisé de manière utile et efficace au bénéfice direct des citoyens.