Le Gouvernement wallon a décidé de postposer l’entrée en vigueur de certaines dispositions du parcours d’obtention du permis de conduire, afin de garantir les droits des citoyens ainsi qu’une transition harmonieuse.
Une formation intégralement wallonne
Depuis la sixième réforme de l’État, la Wallonie est compétente en matière de formation à la conduite qui porte sur les conditions et les modalités d’examens pour obtenir son permis de conduire. L’arrêté du 28 novembre 2024 avait introduit une série de mesures concrètes pour renforcer l’encadrement des examens, améliorer la sécurité dans les centres d’examen et mieux lutter contre la fraude (notamment l’usurpation d’identité).
L’une des mesures fortes de cette réforme vise à imposer que l’ensemble du parcours de formation à la conduite soit réalisé en Wallonie. Le candidat reste libre de choisir la région dans laquelle il souhaite effectuer ses examens, mais ce choix doit être fait dès le début du parcours. L’ensemble de la formation doit ensuite se dérouler dans cette même région. Cette mesure vise à limiter les risques de fraude liés à la combinaison de règles issues de différents régimes régionaux.
Un délai supplémentaire décidé pour respecter les parcours déjà entamés
Aujourd’hui, afin de préserver les droits des personnes qui ont entamé leur formation avant le 1er mars 2025, le Gouvernement wallon a décidé de repousser l’entrée en vigueur des articles liés au parcours « mono-régional » au 1er janvier 2026. Il s’agit concrètement de permettre à ceux qui ont déjà passé leur examen théorique dans une autre région et avaient prévu de passer leur examen pratique en Wallonie de pouvoir encore le faire dans les prochains mois.
Des règles plus strictes contre les irrégularités
Avec l’adoption de ce nouveau texte, le Gouvernement a aussi renforcé la lutte contre les fraudes et les comportements inadaptés dans les centres d’examen. Une définition claire de l’ « irrégularité » a été adoptée, couvrant notamment la fraude, l’usurpation d’identité ou les agressions verbales. Un système d’exclusion et un recours renforcé assurent une gestion efficace et juste de ces situations.
Harmonisation européenne et modernisation des formations
Le texte intègre, pour le transport de marchandises et de voyageurs, la directive européenne 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs professionnels. Il actualise également la formation des examinateurs, notamment pour la catégorie AM (permis de conduire requis pour les conducteurs de cyclomoteurs, scooters ou quadricycles légers d’une cylindrée maximale de 50 cc ou d’une puissance maximale nominale inférieure ou égale à 4 kW et dont la vitesse maximale n’excède pas 45 km/h), et aligne certaines dispositions sur celles des deux autres Régions, comme l’obligation de suivre une formation pour les titulaires d’un permis étranger non reconnu ni échangeable.
Pour François Desquesnes, Ministre wallon de la Mobilité et de la Sécurité Routière : « Offrir aux citoyens un cadre juste, clair et cohérent pour préparer et obtenir leur permis de conduire est une priorité. En renforçant les règles tout en respectant les droits acquis, nous agissons avec équité, transparence et efficacité. »
Ce texte constitue une étape importante, mais d’autres ajustements seront nécessaires pour mieux tenir compte des réalités concrètes vécues par les apprenants, les auto-écoles et les professionnels du secteur.
L’adoption de ce texte, en dernière lecture, illustre la volonté du Gouvernement wallon de construire une mobilité plus sûre, plus juste et pleinement adaptée aux besoins des citoyens.