Dans le cadre des élections locales du 13 octobre 2024, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant des modifications prétendument introduites aux formalités de dépôt des listes électorales. Le Gouvernement wallon, sous l’impulsion du Ministre des Pouvoirs Locaux, François Desquesnes, tient à rappeler qu’aucune nouvelle instruction n’a été donnée pour modifier les règles en vigueur concernant le dépôt des listes électorales.
L'article L4142-4, §6, 10° du code de démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) règle les formalités requises pour la soumission des candidatures aux élections locales. Il liste les documents à produire pour compléter le dépôt des listes électorales et stipule que les électeurs signataires, les déposants et les candidats présentés doivent produire un certificat attestant qu'ils sont bien électeurs dans leur commune. Cette formalité est obligatoire sous peine de non-recevabilité de la candidature aux élections.
Un système de dépôt électronique des listes (MA1L-MARTINE) est mis à la disposition des partis et listes qui le souhaitent pour présenter des candidats aux élections communales et provinciales du 13 octobre prochain. Cette application est connectée au Registre national et permet de vérifier instantanément la qualité d’électeurs des candidats, déposants et signataires de soutien.
Par ailleurs, les instructions administratives qui ont été données aux partis politiques ainsi qu’aux représentants des listes électorales jusqu’à ce jour précisaient explicitement qu’il ne fallait pas joindre de certificat d’électeur en cas de recours à l’application MARTINE.
Or, à quelques jours de la date butoir pour le dépôt des listes électorales locales, certaines formations politiques se sont inquiétés d’indications administratives différentes. Le Gouvernement wallon, à l’initiative du Ministre des Pouvoirs Locaux, François Desquesnes, a tenu à clarifier par circulaire ministérielle la situation et à garantir la simplification des procédures administratives.
En effet, la circulaire ministérielle précise que les actes déposés via MARTINE apportent une information parfaite quant à la qualité d’électeur des candidats, déposants et signataires de soutien, dans la mesure où la connexion au Registre national assure une information équivalente sur le plan de la sécurité juridique à celle mentionnée sur le certificat d’électeur belge. Dès lors, les autorités compétentes sont invitées à considérer que l’usage du logiciel MARTINE dispense de la production du certificat.
Ce jeudi 5 septembre, cette circulaire ministérielle est envoyée aux présidents de bureau, aux directeurs généraux et aux bourgmestres dans le but d'assurer une application juste et équilibrée de la réglementation pour le scrutin d'octobre.