Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture un avant-projet de décret modifiant le Code du Développement territorial (CoDT) en matière de charges d'urbanisme. Cette réforme vise à renforcer la transparence du dispositif, à offrir une meilleure prévisibilité aux demandeurs de permis et à doter les communes d'un cadre clair pour accompagner le développement de leur territoire. Elle s'inscrit dans la volonté de rendre le mécanisme plus lisible, plus efficace et plus équitable pour l'ensemble des acteurs.
Un dispositif au service de la collectivité
Les charges d'urbanisme permettent de compenser les impacts négatifs qu'un projet immobilier peut avoir sur une commune. Ces charges compensatoires sont assumées par le promoteur et permettent la réalisation par exemple, d'espaces verts, d'équipements publics, de logements d'utilité publique, de mesures environnementales.
Un cadre plus prévisible pour les demandeurs de permis
La réforme prévoit que les communes qui souhaitent appliquer des charges d'urbanisme dans le cadre des permis de logements devront adopter un règlement communal spécifique, débattu et approuvé par leur Conseil communal.
Ce régime précisera notamment :
- Les montants maximums exprimés en euros par mètre carré qui pourront être imposés comme charges d'urbanisme, le cas échéant décliné en fonction du territoire communal et des réalités et priorités politiques locales ;
- Les éventuelles exclusions du mécanisme des charges d'urbanisme pour les projets envisagés dans certaines zones ou présentant une faible ampleur ;
- Les modalités d'application des charges d'urbanisme sur le territoire communal en ce compris les modalités de liquidation ou de réalisation.
Les plafonds communaux pourront s'appuyer sur un référentiel régional, qui fixera un plafond maximal applicable à l'échelle de la Wallonie.
Cette réforme apporte ainsi aux porteurs de projets une meilleure visibilité sur les charges susceptibles d'être imposées avant même l'introduction de leur demande de permis.
Renforcer l’autonomie des communes
Le Gouvernement wallon entend par ce biais renforcer la capacité des pouvoirs locaux à accompagner le développement équilibré de leur territoire tout en respectant le principe fondamental de proportionnalité.
Les charges d'urbanisme ne pourront être imposées qu'en présence d'un impact négatif identifié et devront toujours rester proportionnées à l'ampleur du projet. Elles contribueront ainsi à financer des investissements utiles aux citoyens tout en évitant de freiner inutilement la production de logements.
Une réforme coconstruite avec les acteurs de terrain
Afin de garantir un dispositif équilibré, le Gouvernement wallon a associé les principaux partenaires concernés à l'élaboration de cette réforme. Un groupe de travail réunissant des représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, de l'UPSI et d'Embuild a contribué à définir un cadre répondant à la fois aux attentes des communes et aux besoins de prévisibilité des porteurs de projets. Le travail de concertation se poursuivra dans les prochaines semaines pour finaliser ce projet de décret et préparer son arrêté d’exécution.
François Desquesnes, Ministre wallon du Territoire : « Nous voulons des règles simples, transparentes et connues à l'avance. Cette réforme donne davantage de sécurité aux citoyens, aux communes et aux investisseurs. Elle permet aussi de financer des équipements utiles à la population sans créer d'incertitude inutile pour les projets de logements. C'est une approche responsable qui concilie développement du territoire, autonomie locale et efficacité de l'action publique »
Cet avant-projet de décret illustre la volonté du Gouvernement wallon de concilier développement territorial, accès au logement, autonomie des pouvoirs locaux et bonne gestion des deniers publics, en garantissant des règles transparentes, proportionnées et adaptées aux réalités de chaque territoire.