Le Gouvernement wallon a décidé de simplifier et de rationaliser les formulaires de demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2. Adoptée en troisième lecture définitivement, cette réforme entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Elle constitue une nouvelle étape de simplification administrative préparant la dématérialisation des procédures de permis.
Des objectifs concrets au service des citoyens et des agents des services publics
Cette réforme réduit considérablement le volume de papiers nécessaires pour les demandes de permis : moins d’exemplaires et une réduction du contenu des formulaires de demandes de permis, tout en préparant leur digitalisation et en anticipant leur intégration future dans un processus entièrement numérique.
Le Ministre Desquesnes salue cette simplification : « Elle est le fruit d’un travail de concertation que j’ai voulu dès mon entrée en fonction avec les acteurs de terrain (AKT, UVCW, Ordre des architectes, Union wallonne des architectes, Fédération des notaires, UPSI et Embuild) ainsi qu’avec l’administration régionale. »
Une étape clé vers la dématérialisation
À terme, la dématérialisation permettra aux services publics d’aller chercher directement les données dans les sources authentiques, sans solliciter à nouveau le demandeur, entreprise ou citoyen. Celui-ci n’aura plus à remplir de formulaires, mais seulement à fournir les informations strictement nécessaires à l’examen du projet de façon à simplifier le travail du demandeur et des agents des services publics (communaux et régionaux), le tout dans un cadre juridique sécurisé.
Très concrètement, dès le 1er octobre 2025
La réforme apporte des changements immédiats et tangibles pour les demandeurs et les communes.
- Rationalisation du nombre de formulaires dans une perspective de dématérialisation.
Aujourd’hui, dix formulaires différents coexistent. Pour certains projets, il faut en remplir plusieurs, alors qu’ils reprennent souvent les mêmes informations.
Exemple : pour construire une habitation avec modification du relief du sol et abattage d’arbres, il faut actuellement trois formulaires. Dès octobre 2025, un seul formulaire suffira.
- Simplification des formulaires :
- Les informations liées au suivi de l’optimisation spatiale seront demandées seulement pour les dossiers nécessitant un architecte, en se concentrant sur l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols.
- Les rubriques « Antécédents de la demande » et « Situation juridique » disparaissent, en application du principe « Only Once ».
Exemple : Pour un permis ne nécessitant pas d’architecte, le citoyen devait jusqu’ici compléter des informations déjà détenues par la commune. Dès octobre 2025, celles-ci seront intégrées automatiquement dans le dossier.
- Des formulaires plus clairs et plus pratiques :
- Un cadre de justification des dérogations plus précis.
- Une check-list par type de permis pour améliorer la lisibilité et pour limiter les risques d’incomplétude (qui est une cause fréquente d’allongement du délai de traitement des demandes).
- Une rationalisation du nombre d’exemplaires des différents documents joints à la demande. Exemples :
- Les nombres d’exemplaires de la note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité ou des formulaires statistiques passent de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
- La déclaration initiale PEB papier est remplacée par la référence électronique du dossier et le nombres d’exemplaires des autres documents requis par la législation PEB passe de 4 + 1 exemplaires par avis à solliciter à 2 exemplaires au total.
- Les extraits juridiques du Code du Développement territorial sont supprimés en fin de formulaire, car ils restent accessibles en ligne.
- Une aide renforcée pour les citoyens : Les nouveaux formulaires intègrent des exemples, des bulles d’information et un glossaire afin de faciliter le remplissage et d’accompagner chaque demandeur.
L’attestation d’inscription à l’Ordre des Architectes est, en revanche, maintenue pour protéger les maîtres d'ouvrage et faciliter ce contrôle.
Jacqueline Galant : « Depuis le premier jour, la simplification administrative est une priorité absolue de l’ensemble du Gouvernement. Chaque Ministre est pleinement mobilisé. Je me réjouis de cette belle avancée portée par le Ministre du Territoire qui répond concrètement aux demandes du terrain en matière d’urbanisme. Prochaine étape : la dématérialisation des permis ! »
François Desquesnes souligne : « Cette réforme a un impact positif immédiat pour les citoyens, les architectes et les agents communaux. Elle réduit les volumes de documents à remplir et élimine les répétitions inutiles grâce au principe "Only Once". Les nouveaux formulaires sont pensés pour anticiper la prochaine étape : la dématérialisation complète des demandes et l’octroi des permis. C’est un pas concret vers une administration plus simple, plus efficace et plus transparente. »