Le Gouvernement wallon a validé une réforme ambitieuse pour construire un service public communal plus intégré, plus efficace et plus lisible pour les citoyens.
Vers une administration communale et sociale unifiée
Actuellement, sur chaque territoire communal wallon, deux structures distinctes coexistent : la commune et le CPAS. En Région wallonne, on dénombre 252 communes francophones et autant de CPAS. Toutes deux remplissent au quotidien des missions essentielles de service aux citoyens, mais avec des organes décisionnels, des équipes, des budgets et des procédures propres. Historiquement, la création d’entités distinctes partait de l’idée de créer un bras social de la commune, avec des missions spécifiques d’aide à la personne qui devaient se loger au sein d’une entité juridiquement séparée. Au fur et à mesure du temps, en particulier dans les petites communes, divers mécanismes de synergie ont été développés afin de rapprocher les deux structures. Mais aujourd’hui, cela ne suffit plus. Une souffrance organisationnelle se fait ressentir et un certain archaïsme entoure le processus de décision.
Pour y remédier, le Gouvernement a validé la création d’un pouvoir public local intégré, dans lequel commune et CPAS ne feront plus qu’un.
Cette réforme vise trois objectifs :
- Simplifier le paysage institutionnel local en vue d’une plus grande efficacité, de plus de lisibilité pour le citoyen et d’une réduction des coûts publics,
- Moderniser la gouvernance des communes et des CPAS,
- Renforcer le service social en préservant sa spécificité (confidentialité, expertise, personnalisation).
Ce nouveau modèle sera obligatoire pour les plus petites communes et accessible sur base volontairepour les autres. Certaines nouvelles mesures, visant à moderniser le processus décisionnel et à le rendre plus performant, seront applicables à toutes les structures locales.
« Le citoyen ne comprend pas pourquoi deux institutions différentes gèrent des missions de service aux citoyens, parfois dans le même bâtiment. Cette réforme, c’est une simplification, une modernisation et surtout une amélioration concrète du service public de proximité. Elle participe à redorer à l’image des CPAS en les mettant sur pied d’égalité avec la commune », souligne François Desquesnes, Ministre des Pouvoirs locaux.
Une organisation simplifiée pour les petites et moyennes communes
Ce nouveau modèle repose sur des principes clairs :
- Une seule administration (RH, finances, informatique, technique...) pour la commune et le CPAS, avec un personnel partagé et mutualisé.
- Un même conseil pour la commune et l’action sociale, avec les mêmes élus.
- Un seul organe exécutif, le collège communal devenant aussi l’exécutif du CPAS (bureau permanent).
- Un directeur général et un directeur financier uniques à la tête des deux entités.
- Un seul budget et un organigramme commun, pour plus de clarté et de cohérence.
Modernisation des aides sociales
Les demandes individuelles d’aide sociale seront traitées obligatoirement au sein d’un organe dédié spécifiquement à cela : le Comité spécial d’aide sociale. Ce dernier se réunira à huis clos et deviendra un organe central pour toutes les communes intégrées ou les CPAS. Le principe de confidentialité sera bien-sûr d’application, permettant de créer une confiance absolue dans la relation qui se noue entre le citoyen et le travailleur social mais aussi avec l’institution. La présence d’experts de la législation et de l’aide sociales y sera rendue possible et encouragée. Afin de placer la question sociale au cœur des débats et de lui assurer une transparence, des balises indicatives seront fixées par le conseil de l’action sociale en débat public. Cette nouveauté qui encadrera la compétence discrétionnaire du Comité, a pour objectif de garantir l’égalité de traitement des citoyens sur le territoire communal.
Une réforme à construire avec le terrain
L’Union des Villes et Communes de Wallonie, la Fédération Wallonne des Directeurs Généraux Communaux (FWDGC) et la Fédération des Directeurs Financiers seront consultés afin de préparer les mesures d’exécution et d’identifier les bonnes pratiques en vue de créer ce service public local intégré. Une approche active et planifiée du processus d’intégration et un soutien du personnel pour favoriser son implication dans le processus seront au cœur de ce projet.
La physionomie du service public local de demain étant tracée, les fédérations seront invitées à prendre part à cette transformation du paysage institutionnel apportant de ce fait toute leur expertise de terrain.
Ce projet illustre la volonté du Gouvernement wallon de moderniser en profondeur les structures locales, de renforcer la politique sociale, de rationaliser l’action publique et de garantir un service plus efficace et plus proche des citoyens.