Wallonie, Flandre et Bruxelles s’accordent sur les grands principes d’un droit d’usage pour les véhicules légers

Wallonie, Flandre et Bruxelles avancent ensemble vers la mise en place d’une vignette routière numérique, commune et interrégionale. Ce système concernera les voitures, voitures mixtes et camionnettes de moins de 3,5 tonnes, immatriculées en Belgique comme à l’étranger. Mis en œuvre dans le respect des règles européennes, il poursuit un objectif clair : faire contribuer chaque utilisateur de manière équitable à l’entretien du réseau routier régional qu’il emprunte, grâce à un système simple, lisible et non discriminatoire.

Un système numérique, commun et facile à utiliser

La vignette routière devrait entrer en vigueur au printemps 2027 et sera entièrement dématérialisée. L’usager l’achètera via une plateforme numérique unique, sans document papier. Il sera veillé à ce que l’achat de cette vignette dématérialisée soit aussi rendu possible par des tiers intermédiaires, conformément aux règles d’accessibilité des services, y compris pour les personnes ne maîtrisant pas l’informatique.

La vignette sera introduite simultanément dans les trois Régions via une seule inscription dématérialisée unique, permettant l’accès aux trois réseaux routiers régionaux concernés sans distinction territoriale. L’utilisateur ne devra pas se soucier de savoir s’il se trouve sur une portion wallonne, flamande ou bruxelloise du réseau routier.

Les tarifs dépendront de la durée choisie et de la performance environnementale du véhicule. Cette approche vise à encourager un parc automobile plus propre, tout en garantissant une contribution proportionnée à l’usage des routes.

Pour une vignette annuelle, les tarifs annuels seront de 100 euros pour les véhicules Euro 4 et plus, de 125 euros pour les véhicules Euro 0 à 3, et de 90 euros pour les véhicules zéro émission. Des formules plus courtes seront également prévues : 24 heures, 10 jours, 1 mois ou 2 mois.

Durée choisie

EURO 4 et plus

EURO 0 à 3

Véhicule zéro émission

Annuelle

100 EUR

125 EUR

90 EUR

24h (9 % de l’annuelle)

9 EUR

11,25 EUR

8,10 EUR

10 jours (12 % de l’annuelle)

12 EUR

15 EUR

10,80 EUR

1 mois (19 % de l’annuelle)

19 EUR

23,75 EUR

17,10 EUR

2 mois (30 % de l’annuelle)

30 EUR

37,50 EUR

27 EUR

Une coopération interrégionale responsable

Les trois Régions souhaitent éviter la multiplication de systèmes différents. Elles privilégient une solution commune, claire pour les citoyens et efficace pour les pouvoirs publics. Les coûts de développement et d’exploitation du système seront partagés entre les Régions. Cette mutualisation permet de limiter les dépenses et d’utiliser chaque euro public de manière réfléchie.

Les contrôles seront assurés par la Région territorialement compétente avec des caméras ANPR et des équipes mobiles. Une amende administrative de 70 euros est prévue en cas d’infraction, c’est-à-dire si un véhicule léger sur une (auto) route régionale sans disposer d’une vignette en cours de validité. Elle pourra être doublée ou triplée en cas de récidive.

« Avec cette vignette routière commune, nous avançons vers un système plus juste. Toutes celles et tous ceux qui utilisent nos routes doivent contribuer équitablement à leur entretien que les véhicules soient immatriculés en Belgique ou dans un autre pays. En Wallonie, nous voulons des solutions utiles, concrètes et responsables, qui améliorent la qualité de nos infrastructures sans alourdir la pression fiscale globale », affirme François Desquesnes, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre wallon de la Mobilité.

“Le monde entier emprunte nos routes, il est donc logique que le monde entier contribue désormais à leur financement”, précise Ben Weyts, Ministre flamand des Finances. “Les Flamands doivent eux aussi payer pour utiliser les routes dans de nombreux pays européens – nous le constatons particulièrement durant les vacances d’été. Le principal bénéficiaire sera notre réseau routier, car nous prévoyons, au cours des prochaines années, les investissements routiers les plus importants jamais réalisés”.

Dirk De Smedt, ministre bruxellois des Finances et du Budget ajoute « Un système équitable repose sur un principe simple : ceux qui utilisent nos routes contribuent également à leur entretien. Avec une vignette routière numérique unique pour les trois Régions, nous optons pour une solution transparente et facile d’utilisation, qui permettra également aux conducteurs étrangers de contribuer équitablement. Pour les Bruxellois, la ponction fiscale restera inchangée : ce qu’ils paieront via la vignette routière sera globalement compensé. Il ne s’agit donc pas d’une taxe supplémentaire, mais d’une manière plus juste de répartir les charges. »

La prochaine étape consistera à finaliser un avant-projet d’accord de coopération interrégional traduisant cet accord politique. Les textes nécessaires à la mise en œuvre de la vignette seront également préparés dans chaque Région. L’ensemble du projet sera présenté et notifié aux autorités européennes pour validation.

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